Droit pénal

Installé à CHAUMONT, Maître CHAFFAUT défend tant les auteurs que les victimes d’infractions devant les juridictions pénales; Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Juge de l’application des peines (JAP), Juge d’instruction et Juge des libertés et de la détention.

Le Tribunal de police juge les contraventions. Il siège au Tribunal judiciaire (ex TGI) et est composé d’un juge, d’un greffier et d’un Procureur de la république ou d’un Commissaire de police judiciaire (qui représente les intérêts de la société).
Le Tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la partie civile. Il est aussi compétent pour juger des contraventions. Il est composé de trois juges, d’un greffier et d’un Procureur de la république.
Le Tribunal correctionnel peut également statuer à juge unique pour les délits les moins graves ou homologuer les ordonnances de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

 


Droit du travail et contentieux prud’homal

Licenciement, rupture conventionnelle, paiement des heures supplémentaires, respect des temps de travail, démission, accident du travail et maladie professionnelle sont autant de difficultés rencontrées à raison de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
Le Droit du travail a pour objectif de fixer un cadre aux relations individuelles et collectives entre salariés et employeurs afin de protéger les intérêts des deux parties.
Maître CHAFFAUT a plaidé ses premières affaires devant le Conseil de prud’hommes en qualité de Défenseur syndical alors qu’il n’était encore qu’étudiant.
Il assiste depuis tant les salariés que les employeurs devant le Conseil de prud’hommes et la Chambre sociale de la Cour d’appel.

 

Droit civil et commercial

Titulaire d’un Master II de Droit des affaires, des marchés et de l’économie, Maître CHAFFAUT intervient pour les particuliers et les entreprises devant le Tribunal judiciaire (ex TGI), le Tribunal de commerce, le Tribunal d’instance et de proximité ainsi que la Cour d’appel tant comme Avocat plaidant que comme Avocat postulant.

Le champ d’application du droit des contrats et de la responsabilité contractuelle est très vaste puisqu’il peut tout aussi bien porter sur la garantie décennale de l’entrepreneur et de l’architecte en matière de construction immobilière que sur la garantie des vices cachés par le vendeur, la réparation du préjudice résultant de l’inexécution ou de la rupture abusive d’un contrat commercial, l’exécution forcée d’un contrat de vente, l’annulation d’un contrat de cautionnement ou encore la cession d’un fonds de commerce ou de parts sociales d’une société civile ou commerciale.

La responsabilité civile délictuelle est quant-à elle définie à l’article 1240 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Tel est le cas de l’auteur d’un délit ou d’un accident de la route tenu de réparer le préjudice matériel, corporel et moral en résultant pour la victime.

 


Divorce et affaires familiales

Mariage, divorce, concubinage, PACS, le droit des affaires familiales aborde tous ces thèmes mais également les modalités d’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, les pensions alimentaires, etc.

La première étape de votre divorce consiste en un entretien avec votre Avocat. Maître CHAFFAUT vous accompagne en amont pour essayer de trouver une solution amiable et à défaut, dans le cadre des procédures relatives à la séparation du couple.

Plusieurs procédures contentieuses sont possibles; divorce sur demande acceptée devant le juge aux affaires familiales afin d’éviter le divorce pour faute, divorce pour rupture de vie commune…

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de divorcer sans passer devant le juge mais en signant une convention de divorce rédigée par leurs avocats respectifs. La convention de divorce est ensuite enregistrée chez un notaire qui, par cet acte, donne date et plein effet au divorce.